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Jour : 4 juillet 2025

Durée du bail d’habitation : quelles conséquences en cas de vente d’un bien loué ?

Lorsque l’on vend un bien immobilier qui est loué (bail d’habitation nu d’une durée de trois ans), nous avons deux options : *la vente du bien est un des motifs permettant de délivrer au locataire un congé pour vendre. Mais attention, ce congé doit être notifié au moins six mois avant la fin du bail, et […]

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