tarifs notaires : L’activité peut être différenciée en deux catégories :
Celles relevant du secteur tarifé
(Exemple : vente immobilière)
Dans ce secteur, le notaire perçoit des émoluments tarifés par décret. À ces émoluments s’ajoutent les frais et droits, c’est-à-dire les impôts et taxes dus à l’occasion de l’opération. Ce sont ces trois éléments : émoluments, frais et droits, qui composent la provision sur frais, bien improprement appelée dans le langage courant « frais de notaire ». Par exemple, pour une vente immobilière, vous trouverez sur ce site un outil de calcul permettant d’avoir une évaluation de la provision sur frais.
Celles relevant du secteur « libéralisé »
(Exemple : bail ou cession de fonds de commerce)
Dans ce secteur, le notaire perçoit des honoraires. L’article L 444-1 du code de commerce prévoit que « sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Vous trouverez dans le tableau qui suit les honoraires proposés pour les activités relevant du secteur libéralisé.
tarifs notaires moncel : Tableau synthétique
| Type d’acte | Honoraires HT |
|---|---|
| Sociétés – droit commercial – bail | |
| Constitution de société : rédaction des statuts en fonction de vos besoins, accomplissement des formalités (ajouter le coût de l’annonce dans le journal et du Greffe) | 800 € HT |
| Bail : commercial, professionnel, habitation | Un mois HT de loyer mensuel |
| Cession de fonds de commerce | 3% HT avec un minimum de perception de 1.900€ HT |
| Rédaction de modèle de décision collective / procès-verbal d’assemblée générale | 50 € HT |
| Procuration | |
| Procuration sous seing privé | 35 € HT |
| Procuration sous seing privé électronique certifiée | 35 € HT + débours |
| Certaines procurations nécessitent un acte notarié tarifé (donation, emprunt, vente sur plan, etc.) | |
| Gestion immobilière | |
| La gestion immobilière recouvre l’encaissement des loyers et charges, relances pour impayés. Les frais sont déductibles de vos revenus fonciers. | |
| Gestion d’appartement ou maison | 6% HT du montant du loyer et des charges recouvrés |
| Fermages | 6% HT du montant des fermages et taxes recouvrées |
| Ventes immobilières | |
| Promesse de vente hors copropriété : versement d’une provision de 450€, comprenant la rémunération de 195€ HT, une taxe fixe de 125€ due à l’administration et une avance sur frais | 195 € HT |
| Promesse de vente en copropriété : versement d’une provision de 500€, comprenant la rémunération de 240€ HT, une taxe fixe de 125€ due à l’administration et une avance sur frais | 240 € HT |
| Ordre irrévocable pour prêt relais | 105 € HT |
| Remboursement anticipé d’un prêt sans garantie hypothécaire | 30 € HT |
| Testaments | |
| Le coût global d’un testament olographe (c’est-à-dire un testament sur papier libre) comprend l’aide à la rédaction, son dépôt et les frais d’inscription au fichier central des testaments | 105.00€ HT + débours |
| Les testaments authentiques (c’est-à-dire reçus sous la dictée par le notaire dans un acte) sont des actes tarifés, prévoir 200 € environ | |
| Consultation simple | 150.00€ HT/ heure |
| Consultation complexe | Sur devis préalable |
| Gestion de succession | |
| Requête au juge pour une succession ou vendre un bien | 105.00€ HT |
| Paiement du passif | 18.00€ HT par facture |
| Réception des créances | 8.00€ HT par créance |
| Compte de rétablissement entre héritiers | 0.80% HT des sommes |
| Déplacement au-delà de 25 km autour de l’Office | 0,72 € HT /km |
| Transaction | |
| Protocole transactionnel | Sur devis préalable |
