Le mandat de protection future permet de choisir soi-même, sans s’en remettre à la décision d’un juge, si compétent et bienveillant soit-il, pour désigner un tuteur si cela s’avérait nécessaire, par exemple. Ces dispositions sont « à la carte », rédigées ensemble par le notaire et vous-même, pour correspondre au mieux à vos attentes et à votre situation particulière. À titre d’illustration, voici les dispositions qui pourraient être prévues :
1/ Dispositions relatives à la personne même du mandant
Le mandataire, c’est-à-dire la personne choisie, veillera sur la personne du mandant, selon les modalités adaptées à son état physique ainsi qu’à son discernement, tant en le protégeant qu’en s’assurant du respect de son intimité, de son cadre de vie, et du suivi de ses relations habituelles avec les tiers, parent ou non, lui permettant de les visiter ou de les héberger temporairement. Il en ira de même pour le maintien de la vie sociale du mandant, associative ou autre, tant que son état le permettra.
Maintien à domicile
Le mandataire prendra les mesures nécessaires pour maintenir le mandant à son domicile le plus longtemps possible (aide-ménagère, soins à domicile, courses, aménagement de la salle de bains, etc.).
Établissement spécialisé
À défaut de possibilité de maintien à domicile, le mandataire recherchera un établissement spécialisé.
Le mandataire s’informera alors régulièrement de l’évolution de l’état de santé du mandant et des soins prodigués se déplaçant à l’hébergement et en se rapprochant de l’équipe médicale.
S’il s’avère que les conditions d’hébergement du mandant ne sont pas satisfaisantes, le mandataire devra faire en sorte qu’elles le deviennent, ou changer le mandant d’établissement.
Hospitalisation
Si l’état de santé du mandant l’exige, le mandataire procédera à l’hospitalisation du mandant. Le mandataire s’informera régulièrement de l’évolution de l’état de santé du mandant et des soins prodigués par l’équipe médicale. Dès lors que l’état de santé le permet, le mandataire favorisera le retour à domicile.
Santé
Le mandataire accompagnera le mandant dans ses démarches médicales (examens, opticien, dentiste, etc.).
En cas d’urgence, le mandataire prendra seul les décisions nécessaires pouvant avoir des répercussions graves sur la santé du mandant (opérations chirurgicales par exemple). Néanmoins, le mandant lui donnant expressément pouvoir de s’opposer à tout acharnement thérapeutique.
Démarches administratives
Le mandataire accomplira, au nom et pour le compte du mandant, toutes démarches administratives nécessaires à la vie quotidienne du mandant (imprimés et formulaires, sécurité sociale, etc.)
Animaux de compagnie
Le mandataire prendra toutes mesures pour répondre aux besoins des animaux de compagnie du mandant.
Pratique religieuse
Le mandataire s’engage à permettre au mandant de suivre les offices religieux à sa demande et si son état de santé le permet.
2/ Dispositions relatives aux biens du mandant
Le mandataire aura le pouvoir pour accomplir les actes nécessaires à la gestion courante du patrimoine du mandant. Par exemple, il pourra :
- Établir le budget nécessaire pour l’entretien et les dépenses du mandant ;
- Établir les déclarations fiscales et payer les impôts et taxes ;
- Effectuer les opérations de gestion courante sur les comptes du mandant, et ce dans l’intérêt pécuniaire du mandant ;
- Vendre le véhicule, dans la mesure où le mandant ne serait plus jamais en état de conduire ;
- Accepter purement et simplement une succession échue au mandant. Toutefois, en cas d’opposition d’intérêt entre le mandant et le mandataire (c’est-à-dire si le mandataire a quelque chose à gagner ou à perdre dans l’affaire), le mandant devra demander au juge des contentieux de la protection, la nomination d’un mandataire spécial extérieur. En revanche, certains actes ne pourront être réalisés qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection, notamment :
- Consentir une donation,
- Faire un testament.
Actes interdits au mandataire
L’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut pas être effectuée par le mandataire. Par exemple, la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de changement du nom d’un enfant ou encore un consentement donné à adoption.
3/ Devoirs du mandataire
À la mise en jeu de la mesure, le mandataire fera procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée.
Le mandataire rendra compte au mandant et au notaire de sa gestion tous les ans ainsi qu’à la fin de son mandat. Ainsi, chaque année, il remettra au mandant et au notaire son compte de gestion avec toutes les pièces justificatives, afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.
4/ Rémunération du mandataire
La mission qui sera effectuée le sera gratuitement. Toutefois, le mandataire aura droit au remboursement des frais engagés pour l’accomplissement du mandat, à charge d’en justifier.
5/ Entrée en vigueur du mécanisme
Le critère d’entrée en jeu du mandant de protection future est l’impossibilité pour la personne de pourvoir décider seule de ses intérêts, en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.
En vue de la prise d’effet du mandat, le mandataire devra solliciter d’un médecin spécial figurant sur une liste établie par le procureur de la République, un certificat médical circonstancié. Le médecin précisera selon que l’impossibilité de pourvoir à ses intérêts s’étend exclusivement à son patrimoine et/ou à sa personne.
Il transmettra ensuite ce certificat médical avec une copie authentique de l’acte notarié, au greffe du tribunal judiciaire de la résidence de la personne protégée.
Le greffier visera le mandat, datera sa prise d’effet, et restituera la même copie authentique au mandataire et avertira le notaire.
Dans ce système, le notaire a un rôle d’alerte. Il pourra saisir le juge des contentieux de la protection de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié ou n’apparaissant pas conforme aux stipulations du mandat.
À la suite, le juge devra notifier au notaire toute décision de sa part modifiant ou annulant le mandat.
Conclusion
On le voit bien, le mécanisme est bien encadré et sécurisé.
De cette manière, la personne qui souhaite se protéger pourra y procéder en toute confiance.
