Lorsque l’on vend un bien immobilier qui est loué (bail d’habitation nu d’une durée de trois ans), nous avons deux options :

*la vente du bien est un des motifs permettant de délivrer au locataire un congé pour vendre. Mais attention, ce congé doit être notifié au moins six mois avant la fin du bail, et il contient obligatoirement une offre de vente, et donc le prix souhaité.

Soit le locataire préempte et achète, soit il doit quitter le logement à la fin du délai.

*le bien immobilier peut également être vendu loué. Dans ce cas, pas de droit de préemption du locataire, mais bien souvent un prix moindre : la location peut entraîner une décote.

Attention :

Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition du logement, le bailleur ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. (article 15, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Ce dispositif empêche l’acquéreur de donner congé dès la première échéance si elle intervient trop rapidement après la vente. Le législateur a voulu protéger le locataire contre une éviction rapide après la mutation du bien.