Le PACS
Le pacte civil de solidarité est un outil formidable pour les couples, jeunes ou moins jeunes. Ce contrat permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Trois aspects doivent être distingués :
1/ L’organisation du patrimoine : si j’achète un bien, à qui appartiendra t’il : à moi-même, ou à mon conjoint et moi en indivision ?
Tout dépendra du régime qui sera adopté, soit la séparation de biens, soit l’indivision. C’est de cela dont nous devons parler ensemble, en fonction des besoins et de la situation de chacun : famille avec enfants ou non, famille recomposée ou non…
2/ Le pacs crée t’il une aide matérielle et une assistance réciproque ?
Les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque pendant la durée du pacte.
Dès lors, chacun des partenaires est tenu de participer, à proportion de ses facultés respectives, aux charges du ménage.
À titre d’exemple, voici une liste, sans qu’elle ne soit exhaustive, des dépenses d’entretien :
*les dépenses de nourriture, du logement principal, à savoir le paiement du loyer, des charges locatives, la taxe d’habitation, mais aussi des factures de consommation courante (eau, gaz, électricité, téléphone) et assurance habitation ;
*les dépenses d’éducation des enfants, s’il en existe ;
*les dépenses d’habillement, les dépenses de loisirs et de vacances, les dépenses de santé, y compris la souscription d’une mutuelle et les cotisations d’assurance vieillesse dès lors qu’elles relèvent du régime obligatoire.
3/ Le pacs nous fait-il héritiers l’un de l’autre ?
Non, le pacs ne crée pas de lien automatique pour hériter ou se protéger l’un l’autre.
Pour ce faire, il faut rédiger à part un testament, avec le conseil de votre notaire.
Ce testament sera différent en présence ou non d’enfants, et s’il porte sur le droit de jouissance de la résidence principale seulement (le droit de rester dans les lieux s’il arrivait quelque chose) ou sur toute la succession (le droit de recueillir ma part de maison, mais aussi mes comptes bancaires).
Le coût du pacs notarié
En dehors de toute autre formalité, le coût d’un pacs est fixé par un barème. Il s’élève au jour de la rédaction de cet article à la somme de 375,50 euros TTC, dont 210 euros revenant à l’Office.
Le mariage
Dans le mariage, il existe ce qu’on appelle un régime primaire, c’est-à-dire un socle commun applicable à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial adopté.
On y retrouve une obligation de solidarité dont s’est inspiré le statut du pacs. Les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement.
Au-delà des règles de base, choisir ou non un contrat de mariage, c’est choisir l’organisation de son patrimoine au fil de l’union, et sécuriser ce patrimoine.
Ainsi, une famille recomposée avec des enfants des deux côtés pourra éviter de créer entre eux un « pot commun » susceptible d’être difficile à partager en cas de décès. De même, en cas de création d’entreprise, l’époux créateur voudra éviter que cet outil de travail soit communautarisé, et mettre son conjoint à l’abri en cas de revers de fortune.
A l’inverse, un jeune couple démarrant dans la vie aura à cœur de mettre en commun le fruit de leurs efforts, de leurs revenus, gains et salaires, et la maison de toute une vie.
Les différents régimes matrimoniaux
Pour répondre à ces besoins variés, un rendez-vous avec votre notaire vous permettra, de manière pédagogique, de comparer le fonctionnement et les ressorts de différents régimes matrimoniaux, parmi lesquels :
*la communauté de biens réduite aux acquêts, régime légal applicable en l’absence de contrat de mariage préalable à l’union ;
*la séparation de biens, avec société d’acquêts ou non ;
*la participation aux acquêts ;
*la communauté universelle.
La signature d’un contrat de mariage doit être anticipée, afin que l’officier d’état civil ait le temps matériel de rédiger l’acte de mariage, en mentionnant l’existence du contrat. Il ne s’agit pas d’arriver devant le Maire le grand jour avec son plus beau sourire … et son certificat remis par le notaire !
Le coût d’un contrat de mariage
Le coût d’un contrat de mariage, tarifé par le barème applicable, s’élève au jour de la rédaction de l’article à la somme de 367,55 euros TTC environ, dont 207,80 euros pour l’Office
