Le droit de la famille est-il le même dans toute l’Europe ?
Il existe une base commune à de nombreux pays, héritiers d’une longue tradition du droit écrit. Ainsi, dans l’Union européenne, 23 pays sur 28 connaissent le notariat.
Néanmoins, chaque pays a ses particularités en matière de mariage, de partenariats enregistrés, de succession, de protection des personnes vulnérables… Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts, en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts…
Existe-t-il des textes européens en la matière ?
Oui, il existe plusieurs règlements ; ils n’uniformisent pas le droit mais clarifient les règles qui s’appliquent dans une situation internationale et permettent de savoir quelle loi s’applique.
Par exemple, deux règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés du type pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis le 29 janvier 2019. Cela permet par exemple à un couple franco-espagnol établi en Belgique de soumettre son régime matrimonial à la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays.
Comment se renseigner ?
Les notaires d’Europe ont mis en place plusieurs sites multilingues qui donnent accès à une information complète :
www.jachetemonlogement.eu
www.successions-europe.eu
www.coupleseurope.eu
Quant à votre notaire français, même à distance, il est à votre écoute et peut vous conseiller sur votre situation familiale, patrimoniale et sur vos projets à l’étranger.
